Traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles par les chefs d'État ou de gouvernement des 17 États membres de la zone euro.

Le 25 mars 2011, le Conseil européen adopte la décision introduisant un nouveau paragraphe à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette modification, adoptée sur la base de l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, définit les conditions à respecter par les Etats membres de la zone euro pour la conclusion du traité établissant un mécanisme européen de stabilité.

Le 17 mars 2011, à la demande du Conseil européen, la Banque centrale européenne émet un avis sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.

Lors du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, les chefs d’État ou de gouvernement se félicitent des décisions prises le 11 mars par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro et entérinent les caractéristiques du mécanisme européen de stabilité.

Le 21 mars 2011, Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe, expose le contenu de l’accord obtenu entre les ministres des Finances de la zone euro sur le financement du mécanisme européen de stabilité, ainsi que sur les actions qu’il pourrait engager en matière d’assistance financière.

Le 11 juillet 2011, un premier traité instituant le mécanisme européen de stabilité est signé à Bruxelles entre les dix-sept États membres de la zone euro. La dégradation de la situation financière de la Grèce oblige à prévoir un nouveau plan d’aide qui mobilise à la fois les États membres de la zone euro, les dispositifs d’assistance financière créés en 2010 (le mécanisme européen de stabilisation financière, y inclus la facilité européenne de stabilité financière, FESF) et les créanciers privés. Face au risque de contagion, il est décidé de revoir en conséquence les instruments d’assistance financière, à savoir la FESF et le mécanisme européen de stabilité tout juste approuvé. Le traité du 11 juillet 2011 n’entre pas en vigueur. Il est modifié et sert de base à la signature d’un autre traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012.

Lors de la réunion du 26 octobre 2011 à Bruxelles, les chefs d’État ou de gouvernement des pays membres de la zone euro réussissent, après d’âpres négociations, à adopter un paquet global devant permettre à la zone euro d’augmenter sa résistance face à la crise de la dette souveraine et à finaliser un deuxième programme d’aide à la Grèce axé principalement sur des mesures permettant de ramener la dette grecque à un niveau soutenable.

En annexe aux conclusions du Conseil européen, qui s'est tenu les 8 et 9 décembre 2011, les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro adoptent une déclaration afin de progresser sur la voie d'une union économique plus forte, en impliquant d'un côté un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques, et d'un autre côté le développement des instruments de stabilisation pour faire face aux problèmes à court terme.