Debates in the French National Assembly on the ratification of the Rome Treaties (Paris, 9 July 1957)
Text On 9 July 1957, the French National Assembly adopts the bill authorising the President of the French Republic to ratify the Treaty establishing the European Economic Community (EEC) and the Annexes thereto, the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (EAEC or Euratom) and the Convention on certain institutions common to the European Communities, signed in Rome on 25 March 1957.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel de la République française. Débats parlementaires-Assemblée nationale. 09.07.1957 (2e séance). Paris: Imprimerie nationale. "Communauté économique européenne-Communauté européenne de l'énergie atomique", p. 3474-3482; 3485-3486.
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