Décision n° 3541/73/CECA de la Commission (19 décembre 1973)

Text
L’Accord monétaire européen ayant cessé ses effets au 31 décembre 1972, la Commission décide, le 19 décembre 1973, d’une nouvelle définition de l’unité de compte pour l’application du traité CECA.

Quelle und Copyright

Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 29.12.1973, n° L 361. [s.l.]. ISSN 0378-7060.

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