European Parliament resolution on the consequences of the CAP reform on agriculture and the GATT negotiations (8 July 1992)

Text
On 8 July 1992, the European Parliament adopts a resolution on the consequences of the reform of the common agricultural policy and particularly focuses on the differences of opinion between the United States and the European Community during the GATT negotiations.

Quelle und Copyright

Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 21.09.1992, n° C 241. [s.l.].

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Dieses Dokument ist ebenfalls abrufbar unter…

Der PDF-Inhalt kann im Browser nicht angezeigt werden. Um den Inhalt anzuzeigen, müssen Sie installieren.
Inhalt herunterladen