Interview de Jean Mischo (Sanem, 20 juillet 2009) – Extrait: l’arrêt Francovich et sa portée sur le droit communautaire

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Dans cet extrait d'interview, Jean Mischo, avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes de 1986 à 1991, explique la portée de l’arrêt Francovich du 19 novembre 1991 qui pose le principe de la responsabilité de l'État, vis-à-vis des particuliers, pour les dommages découlant du manque de transposition d'une directive.

Quelle und Copyright

Quelle: Interview de Jean Mischo / JEAN MISCHO, François Klein, prise de vue : Alexandre Germain.- Sanem: CVCE [Prod.], 20.07.2009. CVCE, Sanem. - VIDEO (00:03:15, Couleur, Son original).

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