Rules of Procedure of the ECSC Consultative Committee (22 April 1953)

Text
First Rules of Procedure of the ECSC Consultative Committee, adopted during the 4 plenary session on 22 April 1953.

Quelle und Copyright

Quelle: Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 14.08.1953. [s.l.].

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Dieses Dokument ist ebenfalls abrufbar unter…

Der PDF-Inhalt kann im Browser nicht angezeigt werden. Um den Inhalt anzuzeigen, müssen Sie installieren.
Inhalt herunterladen