Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities (13 march 1984)

Text
Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities, signed in Brussels on 13 March 1984.

Quelle und Copyright

Quelle: Traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland. Journal Officiel des Communautés européennes n°L 29/1 du 01.02.1985.

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