Bill for the approval of the Convention on the Netherlands Antilles by Belgium (12 November 1963)

Text
Bill dated 12 November 1963 for approval by Belgium of the Convention to amend the Treaty setting up the European Economic Community with the object of making the special system of association defined in part four of that Treaty applicable to the Netherlands Antilles, of the Protocol concerning imports into the European Economic Community of petroleum products refined in the Netherlands Antilles, of the Annex to that Protocol and of the Final Act, signed in Brussels on 13 November 1962.

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Source: Chambre des représentants de Belgique – Projet de loi portant approbation de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises, le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce Traité, du Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, de l'Annexe à ce Protocole et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 13 novembre 1962. [ONLINE]. [Bruxelles]: Chambre des représentants de Belgique. [01.11.2013]. 12.11.1963. 660 (1963-1964) – N° 1. http://www.lachambre.be/digidoc/DPS/K2105/K21051836/K21051836.pdf.

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