Débat au Seanad Éireann sur le projet de loi sur le référendum (25 février 1998)

Text
Extrait du compte rendu des débats du Seanad Éireann en date du 25 février 1998. Le Sénat irlandais approuve le projet de loi définissant l’organisation d’un référendum et fixant notamment les statuts d’une commission indépendante chargée de la dissémination de l’information et la promotion du débat public, dans le respect des intérêts de toutes les parties.

Source and copyright

Source: Seanad Éireann, Debate, Wednesday, 25 February 1998 – Referendum Bill, 1998: Second Stage; Committee and Final Stages; Motion for Earlier Signature, Seanad Éireann Debate, Vol. 154 No. 9, 25.02.98, debates.oireachtas.ie/seanad/1998/02/25/.

Copyright: (c) Houses of the Oireachtas

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content