Jugement de la Cour suprême d'Irlande, "Crotty v. An Taoiseach" (9 avril 1987)

Text
En avril 1987, la Cour suprême irlandaise fait droit à Raymond Crotty et remet en cause la ratification de l'Acte unique européen. Il apparaît que la ratification de tout traité communautaire contenant au moins une disposition affectant fondamentalement la nature juridique, le champ d'application ou les objectifs des Communautés doit donner lieu à une révision de la Constitution irlandaise, ce qui exige un référendum.

Source and copyright

Source: Judgment of the Court delivered pursuant to the provisions of Article 34.4.5° by Finlay CJ, No. 12036P, Dublin, 9 April 1987.

Copyright: Supreme Court of Ireland

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content