Mémorandum de la délégation norvégienne sur les limites des zones de pêche (4 mai 1971)
Text Le 4 mai 1971, la délégation norvégienne transmet aux Communautés européennes, un mémorandum relatif à la problématique concernant l'accès aux zones de pêche se trouvant dans les eaux territoriales de la Norvège.
Source and copyright
Source: Norwegian Delegation. Memorandum. EC – Access to fishing inside the fishery limits. 04-05-1971. Kept in: Historical Archives of the European Union. Franco Maria Malfatti FMM, Commission exécutive. Elargissement, FMM.A.F. Adhésion de la Norvège, 04/11/1970-20/01/1972, FMM 45.
Copyright: All rights reserved