Accord sur le statut juridique en Suisse de la Banque européenne d'investissement (24 mars 1972)

Texte
Accord du 24 mars 1972 fixant le statut juridique de la Banque Européenne d'Investissement en Suisse. Cet accord reconnaît explicitement la BEI comme personne morale de droit international jouissant de la capacité juridique.

Source et copyright

Source: Accord du 24 mars 1972 sur le statut juridique en Suisse de la Banque européenne d'investissement. [EN LIGNE]. [Berne]: Chancellerie fédérale - Confoederatio Helvetica, [09.07.2002]. RS 0.192.122.974. Disponible sur http://www.admin.ch/ch/f/rs/i1/0.192.122.974.fr.pdf.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu