Confidential note on the Court of Justice (27 September 1950)

Texte
On 27 September 1950, the French delegation for the Paris Conference on the Schuman Plan drafts a note setting out the roles and powers of the Court of Justice of the future European Coal and Steel Community (ECSC).

Source et copyright

Source: Fondation Jean Monnet pour l'Europe, Lausanne. Fonds AMG. 6/5/15.

Copyright: (c) Fondation Jean Monnet pour l'Europe

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