Source: Commission des Communautés européennes (sous la dir.). Deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du Livre Blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur COM(87) 203 final. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1987. 63 p. p. 1-8; 11-12.

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