European Parliament Resolution on budgetary problems arising from the merging of the executives (24 September 1964)

Texte
European Parliament Resolution of 24 September 1964 on budgetary and administrative problems arising from the merging of the executives and possibly of the Communities. The idea of establishing a European Court of Auditors had already been considered by the European Parliament in 1964. It appears to be closely linked to the planned merging of the executives of the three Communities - including the harmonisation of their budgetary powers - and to the concept of creating the Communities' own resources (point 15 of the resolution).

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 06.10.1964, n° 153. Luxembourg. "Résolution sur les problèmes budgétaires et administratifs posés par la fusion des exécutifs et éventuellement des Communautés (24 septembre 1964)", auteur:Parlement européen , p. 2447.

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