Final adoption by the European Parliament of the general budget of the European Communities for the financial year 1975 (12 December 1974)

Texte
Pursuant to Article 203(7) of the Treaty establishing the European Community, since 1975, it is no longer the President of the Council but the President of the European Parliament who declares that the budget has been finally adopted.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 28.02.1975, n° L 54. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Constatation de l’arrêt définitif du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1975 (75/136/Euratom, CECA, CEE) (12 décembre 1974)", auteur:Parlement européen , p. 1.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu