General and reciprocal safeguard clause in relation to the accession negotiations with Portugal (Brussels, 13 February 1985)

Texte
On 13 February 1985, in connection with the accession negotiations with Portugal, the Commission of the European Communities draws up a document outlining the provisions of the general and reciprocal safeguard clause for the various chapters that still need to be reviewed before the country’s accession.

Source et copyright

Source: Archives historiques du Conseil de l'Union européenne, Bruxelles, Rue de la Loi 175. Adhésion du Portugal, 07.151 (469): 07 (-1.824.528.3). Dossiers 617-624, Boîte 73. Clause de sauvegarde générale et réciproque, Dossier n° 624.
Négociations d'adhésion du Portugal et de l'Espagne aux Communautés européennes, Clause de sauvegarde générale et réciproque (Document de travail des services de la Commission) - T/TAP/188, T/TAS/220. Bruxelles: Commission des Communautés européennes - Délégation pour les négociations sur l'Élargissement, 13.02.1985. 3 p.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012

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