Law No 70-584 promulgated by the French Government on 8 July 1970 authorising the ratification of the Treaty amending certain budgetary provisions of 22 April 1970

Texte
Law No 70-584 promulgated by the French Government on 8 July 1970 authorising the ratification of the Treaty amending certain budgetary provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities, signed in Luxembourg on 22 April 1970.

Source et copyright

Source: Journal officiel de la République Française (JORF). 09.07.1970, p. 6435 .

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu