Teitgen Report (19 November 1954)

Texte
Report presented on 19 November 1954 by Pierre-Henri Teitgen concerning the powers of scrutiny of the Common Assembly and their use.

Source et copyright

Source: Communauté européenne du charbon et de l'acier - Assemblée commune, Session extraordinaire novembre-décembre 1954. Novembre 1954, n° Document 5; 1954-1955. [s.l.]. "Rapport fait au nom de la Commission des Affaires politiques et des Relations extérieures de la Communauté, du 19 novembre 1954, sur les pouvoirs de contrôle de l'Assemblée Commune et leur exercice, par M. P.-H. Teitgen, Rapporteur", p. 7-20.

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