Traité de Nice - Déclaration n° 24 relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA (26 février 2001)

Texte
Déclaration n° 24 relative à l'article 2 du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexée à l'Acte final du traité de Nice du 26 février 2001.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 10.03.2001, n° C 80. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Traité de Nice", p. 86.

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