Le mandat parlementaire

Le mandat parlementaire

La durée du mandat

Les membres de l’Assemblée commune de la CECA sont désignés par les parlements nationaux une fois par an (article 21). Les traités CEE et CEEA ne limitent pas la durée du mandat des membres de l’Assemblée. Les parlements nationaux sont donc libres de fixer la durée du mandat. En principe, les représentants restent en fonction jusqu’à l’expiration du mandat qui leur a été conféré par l’État membre qu’ils représentent. Le mandat se perd par décès ou démission, ainsi que par perte du mandat national.

Les problèmes créés par l’existence de mandats à durée diverse sont réglés lorsque l’Assemblée est élue au suffrage universel. L’acte du 20 septembre 1976 portant élection au suffrage universel direct fixe à cinq ans la durée du mandat parlementaire européen (article 3 acte 1976, devenu article 5 en 2002). Cette disposition fait l'objet d'un nouveau paragraphe (3) inséré par le traité d'Amsterdam aux articles 21 CECA, 138 CEE, et 108 Euratom: «Les représentants sont élus pour une période de cinq ans». Le traité de Lisbonne la reprend à l'article 14, par. 3, TUE.

Le mandat commence et expire en même temps que la période quinquennale pour laquelle les députés sont élus qui commence à l'ouverture de la première session tenue après chaque élection. Cette période peut être étendue ou raccourcie par décision du Conseil.

En outre, le mandat d’un membre du Parlement européen prend fin en cas de démission, de décès ou de déchéance de son mandat. Le siège vacant est pourvu pour le reste de la période quinquennale selon les procédures établies par chaque État membre. Au cas où la déchéance résulte de l'application de la législation nationale (pour cause d'incompatibilité de mandats par exemple), les autorités nationales compétentes doivent en informer le Parlement européen. Inversement, lorsqu'un siège devient vacant par démission ou par décès, le Parlement européen en informe immédiatement les autorités nationales compétentes pour que le siège vacant soit pourvu.

Le mandat de député européen est représentatif (article 4 acte 1976, devenu article 6 en 2002): les membres de l'Assemblée ne peuvent être liés par des instructions. La démission ne saurait par conséquent intervenir en violation de l'esprit ou de la lettre de l'acte du 20 septembre 1976. Tel est le cas du système de rotation obligatoire dit «du tourniquet» mis en place en France par le RPR en 1979 à la suite des premières élections européennes: ce système prévoyait que chaque élu doive démissionner au bout d'un an de mandat afin de permettre au colistier d'effectuer également un an de mandat1. Le mandat des députés nouvellement désignés en application du système du tourniquet, quoique contesté par des parlementaires européens, ne fut jugé contraire ni à l'acte de 1976 ni au règlement intérieur du Parlement2. Adopté en 2005 par décision du Parlement européen, le statut des députés européens déclare nul et non avenu tout accord relatif aux modalités d'exercice du mandat parlementaire3. En outre, le règlement intérieur du Parlement européen soumet toute démission à examen par la commission parlementaire compétente. Au cas où la démission est jugée par la commission contraire au droit de l'Union, l'Assemblée plénière en est informée et doit décider de constater ou non la vacance4.

Les députés demeurent en fonction jusqu'à l'ouverture de la première séance du Parlement européen suivant les élections.

La nature du mandat parlementaire

Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union (article 14 TUE). Le mandat est représentatif. Les députés exercent leur mandat de façon indépendante (article 2, paragraphe 1, de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 20055; article 2 Règlement intérieur PE). Ils ne peuvent être liés par des instructions, quelles qu'elles soient (émanant des administrations nationales, des institutions communautaires, de groupes d'intérêts privés, d'organisations non-gouvernementales, etc.), ni recevoir de mandat impératif (article 4 acte 1976, devenu article 6 en 2002).

L'indépendance du mandat justifie une série d'incompatibilités pour éviter les conflits d'intérêts.

1Pozzi, Jérôme. La famille gaulliste et les élections européennes de juin 1979. In Les Cahiers de l'IRICE, 2009, n° 4. [En ligne] Source: http://irice.univ-paris1.fr/spip.php?article518, consultée le 25 février 2014.

2Parlement européen. Rapport fait, par Hellmut Sieglerschmidt, au nom de la commission de vérification des pouvoirs, sur les contestations de la validité des mandats parlementaires liés au «système du tourniquet», 24 juin 1982. Document 1-398/82.

3Décision (2005/684/CE, Euratom) du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen. JOUE L 262 du 7 octobre 2005, p. 1.

4Article 4, par. 3, du règlement intérieur du Parlement européen.

5JOUE L 262 du 7 octobre 2005, p. 1.

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