Compétences du Médiateur européen


Le Médiateur contribue à déceler les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, et à faire des recommandations en vue d'y remédier.


La définition de "mauvaise administration" a été formulée par le Médiateur dans son Rapport annuel de 1997: "Il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire".


Le Médiateur procède, de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte, aux enquêtes qu'il estime justifiées. Il en informe l'institution ou l'organe concerné et dans la mesure du possible, il recherche avec lui une solution à l'amiable de nature à éliminer les cas de mauvaise administration et à donner satisfaction à la plainte.


Si le Médiateur estime que la solution à l'amiable n'est pas possible ou que la recherche d'une telle solution n'a pas abouti, il classe l'affaire par décision motivée, qui peut comporter un commentaire critique, ou établit un rapport contenant des projets de recommandations.


- Il formule un commentaire critique s'il estime qu'il n'est plus possible à l'institution concernée d'éliminer le cas de mauvaise administration et que ce cas n'a pas d'implications générales.


- Il établit un rapport contenant des projets de recommandations s'il estime qu'il est possible à l'institution concernée d'éliminer le cas de mauvaise administration ou que ce cas a des implications générales.


Dans la deuxième hypothèse, le Médiateur envoie une copie de son rapport et des projets de recommandations à l'institution concernée et au citoyen. Dans un délai de trois mois, l'institution ou l'organe saisi lui fait parvenir un avis circonstancié. Si le Médiateur ne considère pas l'avis comme satisfaisant, il établit un rapport sur le cas de mauvaise administration sous forme de rapport spécial adressé au Parlement européen. Il peut contenir des recommandations. Le Médiateur envoie une copie du rapport à l'institution concernée et au citoyen.


À la fin de chaque session annuelle, le Médiateur présente un rapport au Parlement européen sur l'ensemble de ses activités et, notamment, sur les résultats de ses enquêtes. Le rapport annuel et les rapports spéciaux sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

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