Acte final de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres pour la révision, selon les termes de l’article 136, du traité CEE (13 novembre 1962)
Text Acte final de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres aux fins de la révision selon les termes de l’article 236 du traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Bruxelles le 13 novembre 1962.
Quelle und Copyright
Quelle: «Acte final» dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 01.10.1964, n° 2418/64. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:P:1964:150:2418:2419:FR:PDF.
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