Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (20 septembre 1976) — Version consolidée 2002

Text
Version consolidée de l'Acte du 20 septembre 1976, tel que modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin et du 23 septembre 2002.

Quelle und Copyright

Quelle: Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe, Château de Sanem, L-4992 Sanem (Luxembourg). Consolidation CVCE.

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