Quelle: "Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique", dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 24.04.2012, N° L 112, pp.21-34.

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