Arrêt de la Cour de justice, Commission/BEI, affaire 85/86 (3 mars 1988)
Text D'après la Cour de justice des Communautés européennes, la reconnaissance à la Banque européenne d'investissement (BEI) d'une autonomie fonctionnelle et institutionnelle pour l’accomplissement de ses tâches sur les marchés financiers, n’est pas incompatible avec son inscription dans le cadre communautaire afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté.
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1988. [s.l.].
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