Arrêt de la Cour de justice, France / Commission, affaire C-327/91 (9 août 1994)
Text Dans cet arrêt la Cour de justice est amenée à se prononcer sur la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en matière de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne.
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de la Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. 1994. [s.l.].
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