Arrêt de la Cour de justice, Jaeger, affaire C-151/02 (9 septembre 2003)

Text
Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 9 septembre 2003, dans l'affaire C-151/02, Jaeger, la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail doit être interprétée en ce sens qu'il convient de considérer un service de garde qu'un médecin effectue, selon le régime de la présence physique dans l'hôpital, comme constituant dans son intégralité du temps de travail au sens de cette directive, alors même que l'intéressé est autorisé à se reposer sur son lieu de travail pendant les périodes où ses services ne sont pas sollicités, en sorte que celle-ci s'oppose à la réglementation d'un État membre qui qualifie de temps de repos les périodes d'inactivité du travailleur dans le cadre d'un tel service de garde.

Quelle und Copyright

Quelle: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [07.06.2006]. C-151/02. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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