Arrêt de la Cour de justice, Luxembourg/Parlement, affaire 230/81 (10 février 1983)

Text
Le 7 août 1981, le Grand-Duché de Luxembourg introduit un recours en annulation contre la résolution du Parlement européen, du 7 juillet 1981, "sur le siège des institutions de la Communauté européenne et notamment du Parlement européen". Selon la résolution, le Parlement tiendra à l'avenir les séances plénières à Strasbourg et les réunions des commissions et groupes politiques à Bruxelles. Elle établit d'ailleurs que le fonctionnement du secrétariat - installé à Luxembourg - "doit être revu" pour répondre aux exigences du déroulement des activités à Strasbourg et a Bruxelles. D'après l'arrêt de la Cour de justice, ladite résolution ne porte pas atteinte aux décisions des gouvernements des États membres en matière de siège étant donné qu'elle n'outrepasse pas les compétences d'organisation interne du Parlement.

Quelle und Copyright

Quelle: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1983. [s.l.]. "Arrêt du 10 février 1983, Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen, affaire 230/81", auteur:Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) , p. 255.

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