Arrêt de la Cour de justice, Luxembourg/Parlement, affaire 230/81 (10 février 1983)
TextQuelle und Copyright
Quelle: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1983. [s.l.]. "Arrêt du 10 février 1983, Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen, affaire 230/81", auteur:Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) , p. 255.
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