Arrêt de la Cour de justice, Rutili, affaire 36-75 (28 octobre 1975)
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Quelle: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1975, n° II. [s.l.]. "Arrêt du 28 octobre 1975, Roland Rutili contre Ministre de l'intérieur, affaire 36-75", auteur:Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) , p. 1219.
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