Avis de la Commission sur le statut des députés (Bruxelles, 3 juin 2003)
Text Saisie d'un projet de statut des députés par le Parlement européen, la Commission émet, dans son avis du 3 juin 2003, des observations concernant, notamment, les problèmes juridiques posés par les dispositions modifiant le droit primaire ainsi que la répercussion du projet sur le budget de la Communauté.
Quelle und Copyright
Quelle: Copie de lettre de Mme Patricia Bugnot, Directeur, Secrétariat général Commission européenne, en date du 10 juin 2003, à M. Javier Solana, Secrétaire général/Haut Réprésentant, Objet: Statut des Membres du Parlement européen, adopté à Strasbourg le 3 juin 2003 - Avis de la Commission. 10423/03. Bruxelles: Conseil de l'Union européenne, 11.06.2003. 3 p. "Avis de la Commission sur le statut des membres du Parlement européen", p. 2-3.
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