Avis du Conseil d'État belge sur la proposition d'une consultation populaire concernant le traité établissant une Constitution pour l'Europe (29 novembre 2004)

Text
Saisi par le président de la Chambre des représentants le 17 novembre 2004, le Conseil d’État rend le 29 novembre son avis sur la proposition de loi portant organisation d’une consultation populaire sur le traité établissant une constitution pour l’Europe. Il conclut qu’une telle consultation populaire nécessite préalablement une modification de la Constitution.

Quelle und Copyright

Quelle: Conseil d’État, assemblée générale de la section de législation Avis du Conseil d’État – Proposition de loi portant organisation d’une consultation populaire sur le traité établissant une constitution pour l’Europe, N° 37.804/AG, Bruxelles, 29.11.04, http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/0281/51K0281004.pdf.

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