Code de conduite des membres de la Commission et de leurs services (18 septembre 1999)
Text La Commission Prodi, dès sa première réunion, adopte, le 18 septembre 1999, un code de conduite régissant les relations entre les Commissaires et leurs services.
Quelle und Copyright
Quelle: Commission européenne. Réforme de la Commission - Documents de référence. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, [24.08.2000]. Disponible sur http://europa.eu.int/comm/reform/refdoc/index_fr.htm.
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