Conclusions du Conseil européen de Tampere: annexe sur l'enceinte pour l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux (15 et 16 octobre 1999)
Text Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, donnant suite aux conclusions de Cologne, précise la composition, la méthode de travail et les modalités pratiques de l’enceinte pour l’élaboration du projet de charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quelle und Copyright
Quelle: Conclusions de la présidence - Conseil européen de Tampere, 15 et 16 octobre 1999. [EN LIGNE]. [s.l.]: Conseil de l'Union européenne, [12.10.2004]. 200/1/99. Disponible sur http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/00200-r1.f9.htm.
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