Quelle: «Convention portant révision du traité instituant la Communauté économique européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d’association défini dans la quatrième partie de ce traité» dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 01.10.1964, n° 2414/64. http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:P:1964:150:2414:2415:FR:PDF.

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