Débats parlementaires à l'Assemblée nationale sur la ratification de l'Acte unique européen, 1e séance (20 novembre 1986)
Text Le 20 novembre 1986, l'Assemblée nationale française débat de l'opportunité de la finalisation du marché intérieur au regard du transfert de souveraineté que le nouveau traité prescrit. Durant la séance, l'exception d'irrecevabilité opposée par André Lajoinie au projet de loi autorisant la ratification de l'Acte unique européen est rejetée par 535 voix contre 35.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel de la République française, Débats parlementaires, Année 1986. - N° 109 [1] A. N. (C. R.), Paris : Assemblée nationale, Vendredi 21 novembre 1986.
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