Décision 2002/923/CE du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal (5 novembre 2002)
Text Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, le Conseil de l'Union européenne constate, le 5 novembre 2002, l'existence d'un déficit excessif au Portugal.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes. 27.11.2002, n° L 322. [s.l.].
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