Décision 2011/199/UE du Conseil européen modifiant l’article 136 du TFUE concernant un mécanisme de stabilité (25 mars 2011)
Text Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 adopte formellement la décision n°2011/199/UE amendant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro. Cette décision est adoptée conformément à la procédure de révision simplifiée visée à l’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne.
Quelle und Copyright
Quelle: Conseil européen, Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (2011/199/UE), dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 06.04.2011, n° L 91, p. 1. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:091:0001:0002:FR:PDF.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013