Décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil - version consolidée (24 octobre 1988)
Text Version consolidée de la Décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes, telle qu’appliquée avant l’entrée en vigueur du Traité de Nice.
Quelle und Copyright
Quelle: Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe, Château de Sanem, L-4992 Sanem (Luxembourg). Consolidation CVCE.
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