Décision 93/81/Euratom, CECA, CEE du Conseil (1er février 1993)

Text
Décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er février 1993, modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976. Dans sa décision, le Conseil entend mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen d’Édimbourg, de décembre 1992, relatives à une nouvelle répartition des sièges au Parlement européen suite à l'unification de l'Allemagne et dans la perspective de l'élargissement.

Quelle und Copyright

Quelle: Conseil des Communautés européennes. Décision du Conseil, du 1er février 1993, modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (93/81/Euratom, CECA, CEE), dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 09.02.1993, n° L 33, p. 15. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31993D0081&rid=1.

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