Décision de la Commission instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (Bruxelles, 28 avril 1999)

Text
Le 28 avril 1999, la Commission européenne décide de créer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin notamment de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.

Quelle und Copyright

Quelle: Commission européenne. Décision de la Commission instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (Bruxelles, 28 avril 1999), COM (1999) 269 final. Luxembourg: 1999. 5 p.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012

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