Décision du Parlement européen sur l’exercice des fonctions du médiateur (18 juin 2008)
TextQuelle und Copyright
Quelle: Parlement européen, Décision du Parlement européen du 18 juin 2008 modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (2008/587/CE, Euratom), dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 17.07.2008, n° L 189, p. 25. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008D0587&rid=14.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.