Le droit de recours individuel, accordé aux personnes qui se prétendent victimes d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme par un État partie, est facultatif. Pour qu’il soit applicable il faut que l’État mis en cause ait déclaré reconnaître la compétence de la Commission européenne des droits de l’homme d’être saisie d’une requête individuelle. Voici, à titre illustratif, une déclaration du gouvernement de la Norvège du 4 décembre 1957 souscrivant pour une durée déterminée à la clause de l’article 25 de la Convention.