Document du Praesidium: projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (18 juillet 2003)
TextQuelle und Copyright
Quelle: Praesidium de la Convention européenne, Note de transmission du Secrétariat à la Convention : Projet de Traité instituant une Constitution pour l'Europe, CONV 850/03, Bruxelles, 18.07.03, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/03/cv00/cv00850.fr03.pdf.
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