Document du Praesidium: projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe (4 juillet 2003)
Text Le Secrétariat transmet aux membres de la Convention européenne, en date du 4 juillet 2003, le texte corrigé du projet de Constitution que le Président de la Convention a présenté au Conseil européen réuni à Thessalonique, le 20 juin.
Quelle und Copyright
Quelle: Secrétariat de la Convention européenne, Note de transmission du Secrétariat à la Convention : Projet de Traité instituant une Constitution pour l'Europe, CONV 820/3/03 REV 3, Bruxelles, 04.07.03, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/03/cv00/cv00820-re03.fr03.pdf.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013