Évolution des compétences législatives du Parlement européen
Tabelle Conformément aux réformes successives du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), le tableau suit le développement des principales procédures législatives régissant les politiques communautaires, afin de montrer l'évolution des compétences législatives du Parlement européen.
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Quelle: CVCE.
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