High Authority Decision No 3-59 ECSC (21 January 1959)
Text On 21 January 1959, the High Authority decides that the definition of the unit of account as used in ECSC texts should be the same as the accounting unit of the European Monetary Agreement with effect from 27 December 1958.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 27.01.1959, n° 5. [s.l.].
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