Décision n° 3-59 CECA de la Haute Autorité (21 janvier 1959)
Texte Le 21 janvier 1959, la Haute Autorité décide que la définition de l'unité de compte utilisée dans les textes CECA s'identifie à l'unité de compte de l'Accord monétaire européen avec effet au 27 décembre 1958.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 27.01.1959, n° 5. [s.l.].
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