Loi constitutionnelle portant sur la neutralité de l'Autriche (26 octobre 1955)
Text Le 26 octobre 1955, le Conseil national autrichien adopte la Loi fédérale constitutionnelle par laquelle l'Autriche déclare sa neutralité permanente.
Quelle und Copyright
Quelle: Österreich Dokumentation / L'Autriche documentation. Österreichische Bundesverfassungsgesetze (Auswahl) / Lois constitutionnelles de l'Autriche (Une séléction). Vienne: Service de Presse fédéral, 1995. 162 S. p. 162.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.