Lois N° 1 à 7 de la Haute-Commission Alliée (HCA) en Allemagne (Bonn, 21 septembre 1949)
Text Le 21 septembre 1949, la Haute-Commission Alliée (HCA) en Allemagne promulgue les lois n° 1 à 7 publiées le même jour que la déclaration relative à l'entrée en vigueur du statut d'occupation de l'Allemagne.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel de la Haute-Commission Alliée en Allemagne. 23.09.1949, n° 1. Bonn-Petersberg: Haute-Commission Alliée en Allemagne. "Loi N° 1 à 7 de la Haute-Commission Alliée en Allemagne".
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